Avant de mettre en ligne un site web, il est nécessaire de vérifier si ce dernier remplit les conditions juridiques obligatoires. Des liens vers les textes relatifs aux données personnelles et vers la page des mentions légales doivent être présents sur chacune des pages et sous-pages du site. Ces textes doivent de plus être accessibles en un seul clic.
Il en va de même sur les portails externes et les chaînes des réseaux sociaux sur lesquels certaines indications doivent figurer. Cet article vous montrera les points à ne pas oublier lors de la création des mentions légales.
L’obligation de fournir des mentions légales est également appelée "identification fournisseur" pour tout site présent sur Internet. Tout éditeur de site a besoin d’une page de mentions légales pour promouvoir ou vendre des services ou des produits. Cela est également valable pour l’offre d’informations et de textes pouvant contribuer à des débats publics, comme par exemple des reportages journalistiques ou encore des posts de blogs privés. Prenez donc bien votre temps pour élaborer des clauses judicieuses de protection des données ainsi qu’une page de mentions légales conforme à la législation. Il est également possible de les générer via un outil en ligne.
En tant que personne physique, vous devez indiquer votre prénom et votre nom de famille, ainsi que votre adresse complète (rue, numéro, code postal, localité). Une boîte postale ou une adresse e-mail ne sont pas suffisantes. Ajoutez par précaution et par souci d’exhaustivité également votre numéro de téléphone. Et dans le cas où des esprits créatifs tels que des photographes, des webdesigners ou encore des illustrateurs viennent à afficher leurs contenus sur le site, il est important de faire aussi mention du copyright dans les mentions légales. Les propriétaires officiels d’un site web sont aussi responsables de l’exactitude de l’identification fournisseur que l’est l’exploitant de la présence web.
Les personnes morales suivantes doivent par conséquent être dénommées avec en plus le nom du représentant habilité (Conseil d’administration ou directeur) ainsi que l’adresse du siège principal :
Illustration 1 : Mentions légales complètes d'une application médicale
Une société qui livre des informations concernant son capital, et cela n’importe où sur sa présence web, par exemple sur la page de l’historique de l’entreprise, sur la page presse ou encore dans la partie "À propos", est dans l’obligation d’indiquer le capital social de départ sur sa page des mentions légales. Dans les cas où tous les versements n’auraient pas été réglés, le montant intégral appartient aussi ici au capital encore non versé. En cas de problèmes, cela peut servir de protection contre la fraude aux consommateurs.
Pour les sites web de professionnels indépendants comme les médecins, les comptables, les avocats ou les conseillers en affaires, il est alors question d’une obligation d’indication de données spécifiques à la profession. Il doit être indiqué où le titre professionnel a été décerné et quelle chambre est compétente.
Autorité de réglementation et de contrôle : toute personne exerçant une activité requérant un agrément ou une supervision est dans l’obligation d’indiquer l’adresse postale de l’autorité compétente.
Registre : Registre du commerce, registre des associations, registre des partenariats ou des coopératives, tout cela avec le numéro de registre correspondant.
Liquidation : Les sociétés anonymes, par actions et à responsabilité réduite doivent indiquer dans leurs mentions légales si elles se trouvent dans une situation de liquidation ou de dissolution.
Code fiscal : le cas échéant, le numéro de T.V.A. ou le numéro d’identification du commerce.
Assurance : Tous ceux qui ont opté pour une assurance professionnelle doivent en indiquer le nom et l’adresse dans les mentions légales. Cela est également valable pour les indépendants.
L’identification fournisseur ou hébergeur doit être facilement identifiable sur le site web et doit être accessible au premier coup d’œil. Vous devriez également créer un lien pour le consulter sur toutes les sous-pages de votre site web. Vous pouvez nommer la sous-page en question "Mentions légales", "Contact" ou "Hébergeur". Les informations peuvent également être reprises sur la page "À propos". L’essentiel est que les visiteurs de votre page n’aient pas à chercher les informations longtemps.
Illustration 2 : Mentions légales du site canadien Triplinx : facile à identifier dans le plan du site
Attention : les pages avec peu de contenu ou des pages standard comme "site web en cours de création" ne nécessitent pas forcément de mentions légales selon la jurisprudence. À moins que votre présence ait déjà un objectif économique, par exemple pour la publicité d’un produit.
Si votre site web présente du contenu éditorial (le simple envoi d’une newsletter ou d’un communiqué de presse suffit pour cela), les auteurs de ces textes doivent être nommés. Dans le cas où plusieurs auteurs avaient à écrire sur un blog d’entreprise ou d’association, il est nécessaire d’identifier "quel auteur est responsable de quelle partie du contenu". Il est obligatoire de "nommer un responsable et d’indiquer son nom et son adresse".
Illustration 3 : Sur le site de la chambre du commerce PACA, le directeur de la publication est clairement indiqué
Il est préférable que ce responsable soit familiarisé avec le code de déontologie du journalisme. Les articles doivent bien entendu faire mention de l’assurance de la protection des personnes citées. En cas de doute, il est toujours mieux de demander une autorisation lorsque des données personnelles sont mentionnées dans des interviews et des articles.
La personne elle-même doit porter la responsabilité en cas d’erreurs, se doit de clarifier les informations trompeuses et de signaler les commentaires dans les posts de blogs. Et dans ces temps troubles de fake news et de shitstorms, un point important : des commentaires racistes ou diffamatoires peuvent très vite apparaitre lorsqu’une discussion s’emballe. Le rédacteur responsable doit retirer ces contenus et avoir à l’œil les infractions au principe de droit et d’éthique.
Celui ou celle qui veut être désigné(e) responsable doit
Même si vous considérez la gestion d’un blog comme un hobby, ce dernier est quand même toujours destiné au grand public, à moins qu’il ne soit protégé par un mot de passe. Par conséquent, les blogs sont en même temps considérés comme forgeurs d’opinion du moment que vous êtes responsable d’un contenu. Une bannière publicitaire d’un restaurant ou un lien d’affiliation peuvent déjà faire passer le site comme une plateforme commerciale.
Celui qui fait de la publicité est soumis à des devoirs d’informations supplémentaires. La communication dite commerciale peut être la mise à disposition de concours, de loteries, de mécénat, d’offres en ligne de marchandises et de services disponibles à l’achat sur le site, la promotion de ventes et enfin la publicité faisant office de relations publiques. Pour tous ces cas, le risque existe de se faire attaquer pour concurrence déloyale si aucune mention légale n’apparait sur le site.
L’obligation d’identification fournisseur se doit d’être respectée par toute personne physique ou morale (dans le cas présent, il s’agit des fournisseurs de service) qui publie et qui rend accessibles des contenus sur Internet, et même si ce fournisseur ne génère aucun bénéfice. Il existe de nombreuses zones d’ombres et de confusions dans l’interprétation de cette législation. Afin d’éviter en cas de doute une infraction à la loi sur les télécommunications, il vous faudra toujours ajouter des mentions légales à votre site.
Sur les réseaux sociaux, la frontière entre les activités privées, commerciales et les contenus d’offres est de moins en moins claire. Cela vaut surtout pour Facebook : utilise-t-on le site pour des photos privées et pour communiquer avec ses amis ou pour faire de la publicité pour un événement ou un service sur une page likée ? La jurisprudence pouvant varier en cas de doute selon les tribunaux, mieux vaut miser sur les mentions légales.
La question de l’obligation de mentions légales se pose également sur Google+, Twitter, XING ou encore LinkedIn. Su vous avez déjà un site web, cela est facile : il vous suffit de faire renvoyer par un lien intitulé "mentions légales" les visiteurs de votre présence web sur la page de votre site avec les mentions en question. Ce lien doit être immédiatement visible dans l’espace info du portail, et les lecteurs ne devraient pas avoir besoin de plus de deux clics pour atteindre les données. Si vous n’avez pas encore de site web personnel, vous devez alors intégrer les mentions légales à votre profil.
La réglementation concernant les données obligatoires à indiquer sur une présence web est avant tout là pour assurer un minimum de transparence sur Internet. La création de mentions légales personnelles prend certes du temps, mais voyez plutôt ici l’aspect positif : pour vos lecteurs, ces lignes sont un gage de confiance. Les informations sur la personne physique ou morale ou encore sur le groupe de personnes proposant un service sont absolument nécessaires, et surtout dans le cas malheureux où il faudrait aller jusqu’à des poursuites judiciaires en cas de litiges.
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Écrit le 22.05.2017 par Pauline Mitifiot.
Après des études d’histoire et de gestion de projet qui lui permirent de découvrir la Turquie, l’Italie et l’Allemagne, Pauline posa ses valises à Munich car elle ne pouvait plus se passer de son bretzel quotidien. Curieuse et dynamique, elle contribue à la section française du blog et du Wiki de Ryte.
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